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Arrêté ministériel du 17 décembre 1991 d'exécution des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption (dans sa teneur modifiée au 22 avril 2009).

Main Region

First Region

Belgium
Unemployment benefit
1991-12-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine le droit aux allocations de chômage des travailleurs qui interrompent leur carrière professionnelle ou réduisent leurs prestations de travail. Abroge l'arrêté ministériel du 4 novembre 1987 d'exécution des articles 10, 12 et 23 de l'arrêté royal du 4 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption [ISN= 4362], et l'arrêté ministériel du 1er février 1989 d'exécution de l'article 16 du même arrêté royal. Voir: Arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption [ISN= 21538].

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-01-01
    --

Basic Text region

Repealed Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1992-01-15
    Number
    no 10
    Page range
    pp. 682-685