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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France > Protection against particular hazards

Name: Décret no 86-1103 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
Country: France
Subject(s): Protection against particular hazards
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1986-10-02
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1986-10-12, no 238, pp. 12295-12334
ISN: FRA-1986-R-2678
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2678&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1986-10-12, no 238, pp. 12295-12334
Abstract/Citation: Art. R 233-83 du Code du Travail,1992. Définit, inter alia, des limites d'exposition aux rayonnements ionisants dans des conditions normales de travail et dans des circonstances exceptionnelles. Précise les obligations des employeurs en matière d'information des salariés et de notification à l'administration. Prévoit des mesures d'ordre médical pour les travailleurs exposés. Tableaux détaillés en annexe, concernant les limites d'exposition aux radionucléides. Le décret No. 67-228 de 1967, portant sur la même matière, est abrogé, sauf exceptions.
Repealing text(s):
  • 2007-11-05 (FRA-2007-R-77658)Décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le Code du travail (dispositions réglementaires).
Repealed text(s):
  • 1967-03-15 (FRA-1967-R-18993)Décret no 67-228 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnement ionisants.
Amending text(s):
  • 2003-03-31 (FRA-2003-R-63559)Décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
  • 1998-12-24 (FRA-1998-R-51854)Décret n° 98-1186 du 24 décembre 1998 modifiant le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
  • 1991-09-19 (FRA-1991-R-27071)Décret no 91-963 du 19 septembre 1991 modifiant le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants [ISN 2678].
Implementing text(s):
  • 1991-07-31 (FRA-1991-R-29040)Arrêté du 31 juillet 1991 fixant les modalités et le contenu de la carte de suivi médical prévue à l'article 40 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 et à l'article 44 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié.
  • 1990-10-02 (FRA-1990-R-21005)Arrêté du 2 octobre 1990 fixant la périodicité des contrôles des sources scellées, des installations des appareils générateurs électriques de rayonnements ionisants et de leurs dispositifs de protection prévus par le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
  • 1990-10-01 (FRA-1990-R-21004)Arrêté du 1er octobre 1990 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ainsi que les modalités de l'autorisation prévue à l'article 29 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986.
  • 1987-11-25 (FRA-1987-R-4437)Arrêté du 25 novembre 1987 relatif à l'aplication des al. I et II de l'art. 17 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.

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