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INT-1984-IA-26774
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Title_of_text
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen sur l'encouragement et la protection des investissements (sans forme d'échange de lettres), signé à Paris le 27 avril 1984.
Main Region
First Region
Country(ies)
France; Yemen
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1984-04-27
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Accord conclu pour une durée initiale de 10 ans, prolongeable tacitement. Le décret no 91-1261 du 13 décembre en porte publication par la partie française.
Entry dates region
Date of entry into force
1991-07-19
--
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1991-12-19
Number
No. 295
Page range
pp. 16536-16539