Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BEL-1986-R-2673
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal No. 465 prolongeant la période pendant laquelle certains travailleurs ont droit, en cas d'incapacité de travail, à une rémunération à charge de leur employeur.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards; Wages
Adopted on (Date of text)
1986-10-01
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie la loi du 3 juillet 1978 (SL 1978 - Bel. 1) relative aux contrats de travail. A l'art. 52, dans sa teneur modifiée, la période prévue de sept jours pendant laquelle l'ouvrier a droit, à charge de son employeur, à sa rémunération normale est désormais suivie d'une autre période de sept jours durant laquelle il a droit à 60 pour cent de la partie de cette rémunération qui ne dépasse pas le plafond pris en considération pour le calcul des prestations de l'assurance maladie-invalidité.
Amended Text region
Amended text(s)
1978-07-03 (BEL-1978-L-13103)
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019).
Amended text(s)
1978-07-03 (BEL-1978-L-13103)
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1986-10-18
Number
no 202
Page range
pp. 14434-14435