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Title_of_text

Arrêté royal No. 465 prolongeant la période pendant laquelle certains travailleurs ont droit, en cas d'incapacité de travail, à une rémunération à charge de leur employeur.

Main Region

First Region

Belgium
Protection against particular hazards; Wages
1986-10-01
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie la loi du 3 juillet 1978 (SL 1978 - Bel. 1) relative aux contrats de travail. A l'art. 52, dans sa teneur modifiée, la période prévue de sept jours pendant laquelle l'ouvrier a droit, à charge de son employeur, à sa rémunération normale est désormais suivie d'une autre période de sept jours durant laquelle il a droit à 60 pour cent de la partie de cette rémunération qui ne dépasse pas le plafond pris en considération pour le calcul des prestations de l'assurance maladie-invalidité.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1986-10-18
    Number
    no 202
    Page range
    pp. 14434-14435