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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Congo, Democratic Republic of the, Senegal (250) >

Name: Accord de coopération entre le gouvernement de la République du Sénégal et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en matière de marine marchande. Fait à Dakar.
Country: Congo, Democratic Republic of the, Senegal
Subject(s): Other international agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 1986-03-26
Entry into force:
Published on: Sénégal : Journal officiel, 1986-10-04, N. 5139, p. 469-474
ISN: INT-1986-IA-2668
Bibliography: Sénégal : Journal officiel, 1986-10-04, N. 5139, p. 469-474
Abstract/Citation: Prévoit l'échange d'informations en matière de conditions de travail du personnel navigant (art. 15(a)). Stipule la loi applicable au contrat de travail des marins concernés, la reconnaissance de leurs documents d'identité, leurs conditions de séjour dans les ports de l'autre Partie, et des dispositions connexes. Entrée en vigueur : un mois après l'échange des instruments de ratification. Autorisation de ratification du Sénégal par la loi No. 86-41 du 11 août 1986 (ibid.).

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