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Romania (849) > Constitutional law (4)

Name: Constitution de la Roumanie de 1991.
Country: Romania
Subject(s): Constitutional law
Type of legislation: Constitution
Adopted on: 1991-11-21
Entry into force:
Published on: Monitorul Oficial, 1991-11-21, No. 233, p. 1-24
ISN: ROM-1991-C-26652
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=26652&p_lang=en
Bibliography: Monitorul Oficial, 1991-11-21, No. 233, p. 1-24
Constitutions of the Countries of the World, 1992-03, Flanz, G.H., Oceana Publ., Dobbs Ferry, NY, USA, 71 p.
Traduction en anglais (consolidation) Traduction en anglais (consolidation) Chambre des Députés, Roumanie (consulted on 2004-04-28)
Traduction en français (consolidation) Traduction en français (consolidation) Chambre des Députés, Roumanie (consulted on 2004-04-28)
Traduction en français (version 1991) Traduction en français (version 1991) Chambre des Députés, Roumanie (consulted on 2004-04-28)
Traduction en anglais (version 1991) Traduction en anglais (version 1991) Chambre des Députés, Roumanie (consulted on 2004-04-28)
Constitution (en roumain) Constitution (en roumain) Chambre des Députés, Roumanie (consulted on 2005-11-22)
Abstract/Citation: La Constitution comprend 7 titres et 152 articles. Adoptée par l'Assemblée constituante, elle le sera par referendum le 8 décembre 1991. Principaux articles: 4 (unité du peuple et égalité entre les citoyens, 6 (droit à l'identité [ethnique, culturelle, linguistique et religieuse]), 7 (Roumains à l'étranger), 9 (syndicats [ils contribuent à la défense des droits et à la promotion des intérêts des salariés]), 13 (langue officielle [le roumain]), 16 (égalité de droits), 20 (traités internationaux concernant les droits de l'homme [ils ont priorité sur la loi nationale]), 21 (libre accès à la justice), 29 (liberté de conscience), 30 (liberté d'expression; 7, interdiction de l'incitation à la discrimination), 32 (droit à l'éducation; 2: elle peut se faire dans "une autre langue de circulation internationale"; 3: droits des minorités ethniques), 37 (droit d'association; 2: interdiction de celles qui s'opposent au "pluralisme politique"; 4: restrictions visant certaines catégories de fonctionnaires), 38 (travail et protection sociale du travail [sécurité et hygiène, femmes et jeunes, salaire minimum, repos hebdomadaire, congés payés, travaux pénibles, journée de 8 heures, égalité entre les sexes, négociation et conventions collectives]), 39 (interdiction du travail forcé), 40 (droit de grève), 43 (niveau de vie [pensions, maternité, assistance médicale, aide aux chômeurs]), 45 (protection des enfants et des adolescents), 46 (protection des personnes handicapées), 49 (restrictions à l'exercice de certains droits ou de certaines libertés [pour défendre la sécurité, l'ordre, la santé ou la morale publiques, les droits et libertés des citoyens, en cas d'instruction pénale ou de catastrophe]), 55-57 (Avocats du peuple [nommés par le Sénat pour défendre les droits et libertés des citoyens; responsables devant le Parlement]), 59 (élections des Chambres [2: droit des minorités]) et 127 (droit à un interprète [2: minorités et personnes ne comprenant pas le roumain]). Texte disponible en anglais et en français. Disponible en anglais.
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