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SUN-1991-R-26591
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Title_of_text
Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la limitation des activités de monopole en URSS.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1991-07-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La loi entre en vigueur dès sa publication, à l'exception du paragraphe 3 du point 1 et du paragraphe 2 du point 2 de l'article 5 (contre la discrimination à l'égard des sujets économiques de la part des organes de pouvoir et des organes de gestion) qui entrent en vigueur le 1-1-1993.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1991-07-25
Page range
p. 4