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Arrêté royal du 15 juillet 1991 modifiant l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services; Economic and social policy
1991-07-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Aménagement du programme de prêts subordonnés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-08-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1991-07-20
    Number
    no 139
    Page range
    pp. 16214-16216