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Arrangement administratif complétant celui du 22 décembre 1951, pris en exécution de l'article 23 de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 janvier 1948 applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés. Fait à Paris.

Main Region

First Region

Belgium; France
International social security agreements
1959-12-21
International
International agreement

Entry dates region

    Date of entry into force
    1960-04-01
    --

Serial region

    Serial title
    Tiré à part
    Page range
    1 p.