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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,365) > Conditions of employment (69)

Name: Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
Country: Luxembourg
Subject(s): Human rights; Conditions of employment
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1991-07-27
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1991-07-30, n° 47, pp. 972-986
ISN: LUX-1991-L-25331
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1991-07-30, n° 47, pp. 972-986
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: La loi a pour objet d'assurer le droit à la communication audiovisuelle libre et pluraliste, l'indépendance et le pluralisme de l'information, le respect de la personne humaine et de sa dignité, la mise en évidence du patrimoine culturel et le soutien à la création culturelle contemporaine, la promotion de la communication, des échanges interculturels et de l'intégration des immigrés, et la sauvegarde de l'existence et du pluralisme de la presse écrite. Définit en conséquence les conditions d'exercice des divers médias électroniques.
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