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Title_of_text

Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

Main Region

First Region

Luxembourg
Conditions of employment; Human rights
1991-07-27
National
Law, Act

Second Region

La loi a pour objet d'assurer le droit à la communication audiovisuelle libre et pluraliste, l'indépendance et le pluralisme de l'information, le respect de la personne humaine et de sa dignité, la mise en évidence du patrimoine culturel et le soutien à la création culturelle contemporaine, la promotion de la communication, des échanges interculturels et de l'intégration des immigrés, et la sauvegarde de l'existence et du pluralisme de la presse écrite. Définit en conséquence les conditions d'exercice des divers médias électroniques.

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1991-07-30
    Number
    n° 47
    Page range
    pp. 972-986