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LUX-1991-L-25331
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Title_of_text
Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Human rights
Adopted on (Date of text)
1991-07-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La loi a pour objet d'assurer le droit à la communication audiovisuelle libre et pluraliste, l'indépendance et le pluralisme de l'information, le respect de la personne humaine et de sa dignité, la mise en évidence du patrimoine culturel et le soutien à la création culturelle contemporaine, la promotion de la communication, des échanges interculturels et de l'intégration des immigrés, et la sauvegarde de l'existence et du pluralisme de la presse écrite. Définit en conséquence les conditions d'exercice des divers médias électroniques.
Amending Text region
Amending text(s)
2004-06-08 (LUX-2004-L-67467)
Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1991/0473007/0473007.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1991-07-30
Number
n° 47
Page range
pp. 972-986