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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Arrêté royal modifiant la réglementation relative au chômage en fonction de la redistribution du travail disponible.
Country: Belgium
Subject(s): Unemployment benefit; Teachers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1986-05-28
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1986-06-25, no 121, pp. 9336-9346
ISN: BEL-1986-R-2347
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2347&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1986-06-25, no 121, pp. 9336-9346
Abstract/Citation: L'arrêté contient de nombreuses modifications à l'arrêté du 20 déc. 1963 (SL 1963 - Bel. 2 ... 1967 - Bel. 2A) relatif à l'emploi et au chômage. Il dispose, comme principe de base, que les allocations de chômage ne sont octroyées qu'en cas de chômage subi dans un régime de travail à temps plein, correspondant à 35 heures de travail hebdomadaire, le personnel enseignant faisant exception (art. 2). Les bases journalières pour le calcul des allocations de chômage sont remaniées (art. 5 et 7). Un chap. Ibis est ajouté à l'arrêté de 1963 dans sa teneur modifiée, concernant le droit aux allocations de chômage des travailleurs occupés dans un régime de travail à temps partiel (art. 12). Les nouvelles dispositions distinguent la situation des travailleurs qui occupent un travail à temps partiel pour échapper au chômage total, de ceux qui travaillent volontairement à temps partiel; des conditions et allocations différentes sont applicables selon les cas. Entrée en vigueur le 1er oct. 1986.

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