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Title_of_text

Règlement ministériel portant création d'une commission consultative pour l'Inspection du travail et des mines.

Main Region

First Region

Luxembourg
Labour inspection; Mining and quarrying workers
1983-10-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La commission est chargée de suivre, d'une façon générale, l'application de la législation du travail, de la protection du travail et de formuler des avis sur l'exécution de ces législations.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1984-04-12
    Number
    n° 30
    Page range
    pp. 384-385