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Loi no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.

Main Region

First Region

France
Banking, finance, insurance workers
1991-06-25
Law, Act

Second Region

Donne une nouvelle définition de l'agent commercial. Il s'agit d'un "mandantaire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. La loi renforce d'autre part la protection dont bénéficie l'agent commercial, eu égard notamment à la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à la rupture du contrat sous réserve du respect d'un préavis, à l'indemnité compensatrice due à l'agent lors d'une cessation de ses relations de travail avec le mandant, et à la rénumération de l'agent. Applicable aux contrats conclus après son entrée en vigueur et à compter du 1er janvier 1994, à l'ensemble des contrats en cours à cette date.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-06-27
    Number
    no 148
    Page range
    pp. 8271-8272