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ROM-1991-L-22715
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Title_of_text
Loi No. 1 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réintégration professionnelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1991-01-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ont droit aux allocations de chômage: a) les personnes âgées de 18 ans révolus qui, dans les 60 jours de leur sortie d'un établissement d'enseignement, n'ont pas trouvé d'emploi répondant à leur formation; b) les jeunes gens dépourvus d'un contrat de travail avant leur service militaire et ne trouvant pas d'emploi dans les 30 jours de leur libération; c) les personnes dont le contrat de travail a été résilié dans les cas visés à l'article 130 f) du Code du travail (SL 1972-Rou.1); d) les personnes illégalement licenciées d'une entreprise se trouvant dans l'impossibilité de les reprendre; e) les personnes ayant résilié leur contrat de travail tout en conservant leurs droits acquis à l'ancienneté; f) les personnes dont le contrat de travail est expiré. Le montant de l'allocation est fonction de la catégorie professionnelle de l'intéressé et de la durée de sa période de services. Les allocations sont versées pendant 180 jours au maximum et peuvent être prolongées à concurrence de 90 jours pour raisons de santé ou en cas de force majeure. La période de chômage n'interrompt pas celle des droits acquis à l'ancienneté. Les allocations ne sont pas imposables. La loi énonce les cas où le paiement est arrêté ou suspendu. Le Fonds de paiement des allocations est constitué par: 4% de la masse salariale de l'employeur; 1% de la rémunération du salarié (ou du revenu de chaque membre d'une coopérative d'artisans), plus des subventions ou budgétaires. Les droits prévus par la présente loi sont ajoutés à ceux qu'énonce l'article 20 (calcul de l'ancienneté) de la loi No. 3 du 30 juin 1977 concernant les pensions d'assurance sociale d'Etat et l'assistance sociale (SL 1977-Rou.1). Entrée en vigueur 30 jours après celui de la publication.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1991-01-24 (ROM-1991-R-22716)
Ordonnance No. 17 du ministre du Travail et de la Protection sociale, portant approbation des instructions relatives à la procédure d'admission et de règlement des demandes de paiement d'allocations de chômage.
Implementing text(s)
1991-01-24 (ROM-1991-R-22716)
Ordonnance No. 17 du ministre du Travail et de la Protection sociale, portant approbation des instructions relatives à la procédure d'admission et de règlement des demandes de paiement d'allocations de chômage.
Implementing text(s)
1991-03-22 (ROM-1991-R-28283)
Décision no. 195 tendant à organiser le contrôle des modalités de fixation et de paiement des allocations de chômage.
Implementing text(s)
1991-03-22 (ROM-1991-R-28283)
Décision no. 195 tendant à organiser le contrôle des modalités de fixation et de paiement des allocations de chômage.
Implementing text(s)
1993-11-15 (ROM-1993-L-36348)
Loi no 80 tendant à la protection sociale du personnel qui travaille dans l'industrie destinée à la défense nationale et à l'ordre public.
Implementing text(s)
1993-11-15 (ROM-1993-L-36348)
Loi no 80 tendant à la protection sociale du personnel qui travaille dans l'industrie destinée à la défense nationale et à l'ordre public.
Implementing text(s)
1995-01-31 (ROM-1995-R-39930)
Ordonnance no 13 relative à certaines mesures tendant à accélérer le processus de restructuration des régies autonomes et des sociétés commerciales à capital majoritaire d'Etat, à renforcer la discipline financière et à améliorer les décomptes en économie.
Implementing text(s)
1995-01-31 (ROM-1995-R-39930)
Ordonnance no 13 relative à certaines mesures tendant à accélérer le processus de restructuration des régies autonomes et des sociétés commerciales à capital majoritaire d'Etat, à renforcer la discipline financière et à améliorer les décomptes en économie.
Amending Text region
Amending text(s)
1991-12-14 (ROM-1991-L-28994)
Loi no 72 modifiant et complétant la loi no 1/1991 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réinsertion professionnelle
Amending text(s)
1991-12-14 (ROM-1991-L-28994)
Loi no 72 modifiant et complétant la loi no 1/1991 tendant à la protection sociale des chômeurs et à leur réinsertion professionnelle
Amending text(s)
1994-07-13 (ROM-1994-L-44666)
Loi no 57 du 13 juillet 1994 modifiant et complétant la loi no 1/1991 concernant la protection sociale des chômeurs et leur réintégration professionnelle.
Amending text(s)
1994-07-13 (ROM-1994-L-44666)
Loi no 57 du 13 juillet 1994 modifiant et complétant la loi no 1/1991 concernant la protection sociale des chômeurs et leur réintégration professionnelle.
Amending text(s)
1997-04-21 (ROM-1997-L-47178)
Loi no 65 du 21 avril 1997 modifiant et complétant la loi no 1/1991 concernant la protection sociale des chômeurs et leur réintégration professionnelle.
Amending text(s)
1997-04-21 (ROM-1997-L-47178)
Loi no 65 du 21 avril 1997 modifiant et complétant la loi no 1/1991 concernant la protection sociale des chômeurs et leur réintégration professionnelle.
Monograph region
Monograph title
Législation roumaine: Travail et sécurité sociale
Publisher
Le Parlement de Roumanie
Place of publication
Bucarest
Country
Roumanie
Date
1993
Volume
Vol. 7
Page range
pp. 79-92
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1991-01-08
Number
No. 1
Page range
p. 1-4