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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Rwanda (362) > Human rights (13)

Name: Loi no 28/91 du 18 juin 1991 sur les partis politiques
Country: Rwanda
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1991-06-18
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1991-07-01, no 13, 728-734
ISN: RWA-1991-L-22562
Bibliography: Journal officiel, 1991-07-01, no 13, 728-734
Abstract/Citation: Définit les conditions générales d'activité des partis politiques (non discrimination ethnique, régionale, confessionnelle ou autre; respect des principes démocratiques et pacifiques; respect de la Constitution et des lois, de la neutralité et de la sécurité de l'Etat; égalité de traitement auprès des médias officiels et liberté de création de médias propres). Enonce les règles relatives à la création et à l'organisation des partis politiques, à leurs ressources financières, à leur dissolution et aux sanctions dont ils sont passibles. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.
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