NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Germany, Tunisia (1,187) > International social security agreements (227)
| Name: | Convention sur la sécurité sociale (avec protocole additionnel). Fait à Tunis. |
| Country: | Germany, Tunisia |
| Subject(s): | International social security agreements |
| Type of legislation: | International agreement |
| Adopted on: | 1984-04-16 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Allemagne, République fédérale: Bundesgesetzblatt, partie II, 1986-04-24, No 14, p. 584-599 Tunisie: Journal officiel, 1984-08-17, No 47, p. 1755 |
| ISN: | INT-1984-IA-2256 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=2256&p_lang=en |
| Bibliography: | Allemagne, République fédérale: Bundesgesetzblatt, partie II, 1986-04-24, No 14, p. 584-599 Tunisie: Journal officiel, 1984-08-17, No 47, p. 1755 |
| Abstract/Citation: | La Convention couvre les domaines de l'assurance maladie, des accidents du travail, des maladies professionnelles, et des assurance invalidité, vieillesse et survivants, à l'exclusion des prestations familiales et de chômage. Le critère général d'assujettissement des travailleurs salariés aux assurances obligatoires qu'elle contient est celui de l'applicabilité de la loi de l'Etat sur le territoire duquel ils sont occupés. Les travailleurs détachés font exception, à condition que la période de détachement n'excède pas douze mois, durée qui peut être prolongée d'autant avec l'accord des autorités des deux Etats (art. 7). Les dispositions réglementant l'assujettissement des travailleurs salariés sont applicables, par analogie, aux travailleurs indépendants. L'acquisition et la conservation des droits aux prestations donne lieu à une totalisation des périodes, tant pour l'assurance maladie (art. 13) que pour les assurances invalidité, vieillesse et survivants (art. 22). La détermination des prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants est réalisée selon la méthode de l'intégration. Sauf exceptions, la Convention n'ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur (art. 34). Le texte de la Convention est complété par deux protocoles, et par un arrangement administratif relatif à ses modalités d'application. |