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Title_of_text

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les transports ferroviaires.

Main Region

First Region

Soviet Union
Transport and communication workers
1991-04-15
Law, Act

Second Region

La loi entre en vigueur le 1.7.1991 sauf l'article 8 ("Fondements économique des transports ferroviaires" prévoyant un fonctionnement sur la base de l'autonomie comptable qui entre en vigueur le 1.1.92.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1991-04-29