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Title_of_text

Arrêté royal du 4 avril 1991 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales et affiliées à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

Main Region

First Region

Belgium
Employment accident and occupational disease benefit; Public and civil servants
1991-04-04
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Porte définition des champs d'application personnel et matériel, précise la procédure administrative à suivre, ainsi que les modalités de fixation du montant des rentes.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1991-05-29
    Number
    no 101
    Page range
    pp. 11768-11772