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BEL-1991-R-22500
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Title_of_text
Arrêté royal du 10 avril 1991 modifiant l'arrêté royal du 27 février 1990 pris en exécution de l'article 97,$3, de la loi-programme du 30 décembre 1988.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Disabled workers
Adopted on (Date of text)
1991-04-10
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Assouplit les conditions d'accès aux emplois de contractuels subventionnés, notamment en les ouvrant aux jeunes ayant terminé un stage des jeunes, aux handicapés et aux travailleurs dont le droit au bénéfice des allocations de chômage est suspendu.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1991-05-08
Number
no 89
Page range
pp. 9800-9801