NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Soviet Union (365) >
| Name: | Loi de l'URSS sur le règlement des conflits collectifs du travail. |
| Country: | Soviet Union |
| Subject(s): | Freedom of association, collective bargaining and industrial relations |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 1991-05-20 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Izvestia, 1991-05-30, No. 128, p. 4 |
| ISN: | SUN-1991-L-22408 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22408&p_lang=en |
| Bibliography: | Izvestia, 1991-05-30, No. 128, p. 4 |
| Abstract/Citation: | Cette loi est une nouvelle version de la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail du 9 octobre 1989 (Documents de droit social 1990/1, 1989 SUN 1) qui est ainsi implicitement abrogée. L'économie du texte est globalement la même mais de nombreuses dispositions sont modifiées. Chaque fois que dans le texte de 1989 il était fait référence au collectif de travailleurs, le présent texte mentionne aussi le syndicat. Le nouveau texte précise qu'il régit également le règlement des conflits intéressant plusieurs entreprises. Des délais sont fixés pour la formation de la commission de conciliation ou du collège arbitral du travail. Le préavis de grève passe de cinq jours à deux semaines. Les grèves "pour des motifs politiques" sont illégales, il est fait référence aux grèves visant à la démission de dirigeants de l'Union ou des républiques ou à des modifications de frontières. Un délai de dix jours est fixé aux cours suprêmes des républiques pour se prononcer sur l'illégalité d'une grève. Le pouvoir d'ajourner ou de suspendre une grève est retiré aux soviets suprêmes de l'Union ou des républiques fédérées pour être conféré aux présidents de l'Union ou des républiques. Il en est de même en ce qui concerne l'examen des conflits dans les entreprises où la grève est interdite. Des dispositions sont introduites en ce qui concerne la réparation des préjudices et les sanctions en cas de grève illégale ou d'actes visant à contraindre un tiers à faire grève. Disponible en anglais. |