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Title_of_text

Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur le règlement des conflits individuels du travail et de la loi de l'URSS modifiant et complétant des textes législatifs de l'Union sur le travail.

Main Region

First Region

Soviet Union
Employment security, termination of employment; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1991-05-12
Law, Act

Second Region

Dispose que ces deux lois entrent en vigueur le 1er juillet 1991.

Serial region

    Serial title
    Trud
    Date
    1991-05-17
    Page range
    p. 3