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Décision No. 1062 portant certaines mesures pour stimuler l'activité des agents économiques privés.

Main Region

First Region

Romania
Employment policy, promotion of employment and employment services
1990-10-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les unités économiques du secteur public sont autorisées à conclure des contrats avec des personnes privées exerçant une activité indépendante en qualité d'agents économiques, et ce afin d'encourager la croissance, la diversification et l'écoulement de la production. Sont interdites toutes dispositions administratives de nature à limiter en l'occurence l'initiative de ces unités.

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1990-12-06
    Number
    No. 135
    Page range
    p. 1