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Title_of_text

Décision No. 1109 prévoyant la libération des prix ainsi que des mesures de protection sociale.

Main Region

First Region

Romania
Economic and social policy
1990-10-18
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cette décision, qui s'applique aux régies autonomes et sociétés commerciales visées par la loi No. 15 du 7 août 1990, tend à indemniser les catégories de la population (salariés de l'Etat, chômeurs, retraités, etc.) touchées par l'augmentation des prix des produits et celle des tarifs des services. Elle "recommande" aux secteurs privé et coopératif de suivre le mouvement. Mise en vigueur progressive à partir du 1er novembre 1990. Abroge toutes dispositions contraires. En annexe, listes des produits et services considérés.

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1990-10-23
    Number
    No. 115
    Page range
    p. 3-15