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ROM-1990-L-22300
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Title_of_text
Décision No. 1082 portant certaines mesures pour diriger les activités de réorganisation des unités économiques d'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales, conformément aux dispositions de la loi No. 15/1990 (du 8 août).
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1990
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ce texte est édicté en application de la loi No. 15 du 8 août 1990 aux mêmes fins. Fixe les compétences du Conseil d'administration, du Conseil de direction et du directeur des Unités. Le conseil d'administration doit "assurer un lien permanent avec les syndicats libres de l'unité et les représentants des salariés pour résoudre les problèmes en vue du fonctionnement optimal du processus de production; analyser les modalités de fixation des salaires du personnel et les mesures d'application afin d'assurer de bons résultats économiques, conformément aux dispositions législatives, négocier et approuver le contenu des contrats collectifs de travail". Le directeur de l'unité conclut les conventions collectives. Abroge la décision No. 120 du 14 février 1990 portant certaines mesures pour la direction de l'activité économique.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1990-10-22
Number
No. 114
Page range
p. 3