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Loi de l'Union des républiques socialistes soviétiques portant principes généraux relatifs à l'entreprise privée en URSS.

Main Region

First Region

Soviet Union
Economic and social policy
1991-04-02
Law, Act

Second Region

Définit les droits et obligations des entrepreneurs privés (nationaux ou étrangers), garantit la protection de l'activité économique privée et régit les relations entre les entrepreneurs et les autorités administratives étatiques. L'entreprise privée est définie comme une activité indépendante exercée par des personnes privées, dans un but lucratif, en leur nom personnel ou au nom d'une personne morale. Disponible en anglais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-04-10
    --

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1991-04-10
    Number
    No. 86
    Page range
    p. 2