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ITA-1990-L-22086
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Title_of_text
Loi no 428, du 29 décembre 1990, portant dispositions relatives au respect des obligations nées de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes (loi communautaire pour 1990).
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
General provisions; Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1990-12-29
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Autorise le gouvernement à adopter, par voie de décrets-lois, les mesures nécéssaires pour modifier la législation nationale afin de remplir les obligations nées des directives des Communautés européennes. Le chapitre VII sur le "travail" comprend des dispositions relatives aux droits des travailleurs en cas de transfert de l'entreprise (art. 47), de faillite de l'employeur (art. 48) et de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs (art. 49).
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Loi no 142 du 19 février 1992, portant dispositions relatives à la mise en oeuvre des obligations nées de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes (loi communautaire pour 1991)
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Serial region
Serial title
Gazzeta Ufficiale
Date
1991-01-12
Number
Supplemento 2, no 10
Page range
pp. 5-63