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Loi no 428, du 29 décembre 1990, portant dispositions relatives au respect des obligations nées de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes (loi communautaire pour 1990).

Main Region

First Region

Italy
General provisions; Occupational safety and health
1990-12-29
Law, Act

Second Region

Autorise le gouvernement à adopter, par voie de décrets-lois, les mesures nécéssaires pour modifier la législation nationale afin de remplir les obligations nées des directives des Communautés européennes. Le chapitre VII sur le "travail" comprend des dispositions relatives aux droits des travailleurs en cas de transfert de l'entreprise (art. 47), de faillite de l'employeur (art. 48) et de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs (art. 49).

Serial region

    Serial title
    Gazzeta Ufficiale
    Date
    1991-01-12
    Number
    Supplemento 2, no 10
    Page range
    pp. 5-63