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Arrêté royal du 12 février 1991 modifiant, en ce qui concerne la protection relative à l'accès à certaines installations, l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger résultant des radiations ionisantes.

Main Region

First Region

Belgium
Protection against particular hazards
1991-02-12
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Etablit une obligation d'autorisation nominative pour l'accès et le séjour dans certaines installations (à l'exception du personnel de surveillance).

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1991-02-26
    Number
    no 40
    Page range
    pp. 3676-3677