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BEL-1991-R-22070
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Title_of_text
Arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1991-02-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les diverses modifications de ce texte sont disponibles indovoduellement sur le site du Service public fédéral justice.
Amending Text region
Amending text(s)
1999-04-30 (BEL-1999-R-53366)
Arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères.
Amending text(s)
1999-04-30 (BEL-1999-R-53366)
Arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères.
Amending text(s)
1999-06-13 (BEL-1999-R-53648)
Arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères.
Amending text(s)
1999-06-13 (BEL-1999-R-53648)
Arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères.
Amending text(s)
2002-01-28 (BEL-2002-R-60785)
Arrêté royal du 28 janvier 2002 portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre, sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
Amending text(s)
2002-01-28 (BEL-2002-R-60785)
Arrêté royal du 28 janvier 2002 portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre, sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1991-02-21
Number
no 37
Page range
pp. 3394-3396