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BEL-1991-R-22052
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Title_of_text
Arrêté royal du 7 février 1991 modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave; Seafarers - Conditions of work: articles of agreement, wages, hours of work and paid leave
Adopted on (Date of text)
1991-02-07
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Autorise trois jours d'absence en cas de naissance d'un enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l'égard de son père.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1991-02-15
Number
no 33
Page range
pp. 3007-3008