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DZA-1990-R-22032
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Title_of_text
Décret exécutif no 90-418 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'arbitrage compétente en matière de règlement de conflits collectifs de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1990-12-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs du travail et à l'exercice du droit de grève (DDS 1990/2, 1990-DZA 1) et de l'article 38 de la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical (DDS 1990/3, 1990-DZA 5).
Repealing Text region
Repealing text(s)
2023-10-17 (DZA-2023-R-115697)
Décret exécutif n° 23-364 du 17 octobre 2023 fixant la composition, les modalités de désignation des membres de la commission nationale et de la commission de wilaya d’arbitrage en matière de conflits collectifs de travail ainsi que leur organisation et leur fonctionnement.
Electronic region
Electronic source title
JO du 2 janvier 1991
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO8499/1991/001/F_Pag.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1991-01-02
Number
no 1
Page range
pp. 7-9