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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Switzerland (734) > Occupational safety and health (54)

Name: Ordonnance du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM).
Country: Switzerland
Subject(s): Protection against particular hazards
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1991-02-27
Entry into force:
Published on: Recueil officiel des lois fédérales, 1991-03-26, No. 11
ISN: CHE-1991-R-21911
Bibliography: Recueil officiel des lois fédérales, 1991-03-26, No. 11
Ordonnance (dans sa teneur modifiée) Ordonnance (dans sa teneur modifiée) Recueil systématique du droit fédéral, Les autorités fédérales de la Confédération suisse, Suisse PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2019-02-13)
Abstract/Citation: A pour but de protéger la population et l'environnement des graves dommages résultant d'accidents majeurs survenant dans une entreprise ou sur une voie de communication (route, rail, transport fluvial) en raison des propriétés ou de la quantité des substances, produits, déchets spéciaux, microorganismes ou marchandises dangereuses qui y sont gérés. Définit en conséquence les principes de prévention, la maîtrise des accidents majeurs et les tâches respectives des cantons et de la Confédération. Modifie notamment l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles. Comporte diverses annexes.

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