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CHE-1991-R-21911
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Title_of_text
Ordonnance du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1991-02-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A pour but de protéger la population et l'environnement des graves dommages résultant d'accidents majeurs survenant dans une entreprise ou sur une voie de communication (route, rail, transport fluvial) en raison des propriétés ou de la quantité des substances, produits, déchets spéciaux, microorganismes ou marchandises dangereuses qui y sont gérés. Définit en conséquence les principes de prévention, la maîtrise des accidents majeurs et les tâches respectives des cantons et de la Confédération. Modifie notamment l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles. Comporte diverses annexes.
Entry dates region
Date of entry into force
1991-04-01
--
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance (dans sa teneur modifiée)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Country
Suisse
URL
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19910033/index.html
File
CHE-21911.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Recueil officiel des lois fédérales
Date
1991-03-26
Number
No. 11