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SEN-1990-L-21802
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Title_of_text
Loi no 90-02 du 2 janvier 1990 instituant un dispositif d'incitation au départ volontaire des agents de l'Etat et modifiant certaines dispositions de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1990-01-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le départ volontaire donnera lieu soit à l'admission anticipée de l'intéressé à la retraite, s'il est âgé d'au moins 48 ans, soit à l'acceptation de la démission des agents âgés de moins de 48 ans. Certaines catégories professionnelles sont normalement écartées du bénéfice de la loi (magistrats, personnels militaires, personnel enseignant et de la santé publique, autres fonctionnaires régis par des lois spéciales). Plusieurs dispositions du statut général des fonctionnaires relatives à la disponibilité sont modifiées (durée maximale, condition d'ancienneté, fonctionnaires mères ou s'occupant de leurs ascendants âgés).
Amended Text region
Amended text(s)
1961-06-15 (SEN-1961-L-47590)
Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
Amended text(s)
1961-06-15 (SEN-1961-L-47590)
Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1990-01-13
Number
no 5327
Page range
pp. 57-58