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BEL-1991-L-21794
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Title_of_text
Arrêté royal du 2 janvier 1991 portant harmonisation des dispositions relatives à l'intervention dans les prestations de réadaptation fonctionnelle visées à l'article 3, 2°, 3° et 4°, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, y compris les frais de déplacements afférents, avec les dispositions correspondantes en vigueur dans le cadre de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
1991-01-02
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifications relatives au Collège des médecins-directeurs, à l'intervention dans le coût des prestations de rééducation fonctionnelle qui se trouve subordonnnée à l'autorisation préalable dudit Collège ou du médecin-conseil, selon les cas, à l'intervention dans les frais de déplacement afférents à la rééducation fonctionnelle et à l'intervention dans les frais de rééducation professionnelle.
Entry dates region
Date of entry into force
1991-01-01
--
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1991-01-12
Number
no 9
Page range
pp. 679-683