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Title_of_text

Loi de l'URSS portant modification de la loi de l'URSS sur les principes fondamentaux de l'autogestion et de l'économie locales en URSS.

Main Region

First Region

Soviet Union
Economic and social policy
1990-10-23
Law, Act

Second Region

Modifie l'alinéa 3 de l'article 6 afin de préciser que les décisions des soviets locaux et de leurs "sous-organes" ont force éxécutoire.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1990-10-26
    Page range
    p. 3