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SUN-1990-L-21743
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Title_of_text
Loi de l'URSS portant modification de la loi de l'URSS sur les principes fondamentaux de l'autogestion et de l'économie locales en URSS.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1990-10-23
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'alinéa 3 de l'article 6 afin de préciser que les décisions des soviets locaux et de leurs "sous-organes" ont force éxécutoire.
Amended Text region
Amended text(s)
1990-04-09 (SUN-1990-L-9915)
Loi de l'URSS sur les principes fondamentaux de l'autogestion et de l'économie locales en URSS.
Amended text(s)
1990-04-09 (SUN-1990-L-9915)
Loi de l'URSS sur les principes fondamentaux de l'autogestion et de l'économie locales en URSS.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1990-10-26
Page range
p. 3