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BEL-1990-R-21727
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Title_of_text
Arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Community, social and personal services workers
Adopted on (Date of text)
1990-12-17
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
1991-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1990-04-10 (BEL-1990-L-20112)
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
Basic text(s)
1990-04-10 (BEL-1990-L-20112)
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1990-12-29
Number
no 249
Page range
p. 24574