NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Soviet Union (365) >
| Name: | Principes fondamentaux de la législation de l'URSS sur l'investissement en URSS. |
| Country: | Soviet Union |
| Subject(s): | Economic and social policy |
| Type of legislation: | Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.) |
| Adopted on: | 1990-12-17 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Izvestia, 1990-12-16, No. 349, p. 2 Daily Report, Soviet Union, 1990-12-28, p. 44-49 |
| ISN: | SUN-1990-M-21627 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=21627&p_lang=en |
| Bibliography: | Izvestia, 1990-12-16, No. 349, p. 2 Daily Report, Soviet Union, 1990-12-28, p. 44-49 |
| Abstract/Citation: | Ce texte définit les conditions légales, économiques et sociales de l'investissement en URSS. Vise à garantir une protection égale des droits, des intérêts et de la propriété de tous les investisseurs ainsi qu'à assurer le bon fonctionnement de l'économie dans le contexte d'une économie de marché. S'applique aux investisseurs privés,publics et étrangers. Définit les droits et les devoirs des investisseurs, les buts et modalités de la réglementation étatique des investissements, la répartition des compétences entre l'Union, les républiques fédérées et les républiques autonomes en la matière. Enonce les garanties des droits des investisseurss et les principes assurant la protection des investissements. |