Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Albania (105,001) > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations (3,914)

Name: Décret no 7458 relatif au droit de grève.
Country: Albania
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1991-01-22
Entry into force:
Published on: Daily Report, East Europe (English) FBIS-EEU-91-016, 1991-01-24, pp. 3-4
Traduction française (version de 1993)
ISN: ALB-1991-R-21615
Bibliography: Daily Report, East Europe (English) FBIS-EEU-91-016, 1991-01-24, pp. 3-4
Traduction française (version de 1993)
Abstract/Citation: Reconnait aux travailleurs le droit de grève pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux. Le déclenchement d'une grève est subordonné au vote positif d'une majorité de travailleurs. Une grève déclenchée pour la première fois ne peut durer plus d'un jour ouvrable.Des restrictions au droit de grève sont notamment prévues pour assurer des services essentiels ainsi que pour épuiser les moyens de conciliation et d'arbitrage. En cas de grève illégale, l'employeur peut résilier le contrat de travail des grévistes, décision qui ne peut faire l'objet d'aucun recours. Aux termes de l'article 1(3), il est interdit d'exercer des pressions tendant à empêcher les travailleurs d'exprimer leur volonté de participer ou non à une grève et l'article 5 interdit d'empêcher ou de tenter d'empêcher des travailleurs non-grévistes de travailler; les infractions à ces dispositions sont sanctionnées par la rééducation par le travail ou par une peine d'emprisonnement de trois mois ou plus. Disponible en anglais.
Amending text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer