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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Soviet Union (365) > Economic and social policy (61)

Name: Loi de la République socialiste fédérative soviétique de Russie portant réforme foncière.
Country: Soviet Union
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1990-12-03
Entry into force:
Published on: Sovetskaya Rossia, 1990-11-16
ISN: SUN-1990-L-21591
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=21591&p_lang=en
Bibliography: Sovetskaya Rossia, 1990-11-16
Abstract/Citation: Autorise la propriété privée de la terre. Le propriétaire terrien bénéficiera de l'égalité de droit avec les autres formes de propriété comme les kolkhozes et sovkhozes. Toutefois, le propriétaire ne pourra revendre sa terre que dans un délai de dix ans et uniquement à l'Etat, représenté par les soviets ou conseils locaux. Disponible en anglais.

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