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INT-1977-IA-21426
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Title_of_text
Protocole relatif aux allocations pré et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales. Fait à Paris.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium; France
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1977-10-03
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Pour la France, le décret 84-1016 du 16 novembre 1984 porte publication de ce protocole.
Entry dates region
Date of entry into force
1976-07-01
à l'exception de l'article 2
Repealing Text region
Repealing text(s)
1993-04-26 (INT-1993-IA-45540)
Protocole relatif aux allocations de naissance. Signé à Bruxelles
Repealing text(s)
1993-04-26 (INT-1993-IA-45540)
Protocole relatif aux allocations de naissance. Signé à Bruxelles
Repealing text(s)
1993-04-26 (INT-1993-IA-54461)
Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993.
Repealing text(s)
1993-04-26 (INT-1993-IA-54461)
Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993.
Serial region
Serial title
France: Bulletin officiel du ministère des Affaires sociales et de la Solidarité nationale
Date
1984-12-27
Number
Fascicule no 84/47
Page range
pp. 9-12