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INT-1949-IA-21413
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Title_of_text
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire à la convention générale de sécurité sociale du 17 janvier 1948, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers. Fait à Paris.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium; France
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1949-07-27
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Entry dates region
Date of entry into force
1949-08-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1948-01-17 (INT-1948-IA-21408)
Convention générale sur la sécurité sociale. Faite à Bruxelles.
Basic text(s)
1948-01-17 (INT-1948-IA-21408)
Convention générale sur la sécurité sociale. Faite à Bruxelles.
Basic text(s)
1948-01-17 (INT-1948-IA-21412)
Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers. Fait à Bruxelles.
Basic text(s)
1948-01-17 (INT-1948-IA-21412)
Accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers. Fait à Bruxelles.
Amended Text region
Amended text(s)
1948-01-17 (INT-1948-IA-21408)
Convention générale sur la sécurité sociale. Faite à Bruxelles.
Amending Text region
Amending text(s)
1951-01-19 (INT-1951-IA-21415)
Additif à l'arrangement administratif du 27 juillet 1949 relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 janvier 1948, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers. Fait à Paris.
Amending text(s)
1951-01-19 (INT-1951-IA-21415)
Additif à l'arrangement administratif du 27 juillet 1949 relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 janvier 1948, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers. Fait à Paris.
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1948-01-17 (INT-1948-IA-21408)
Convention générale sur la sécurité sociale. Faite à Bruxelles.
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Convention générale sur la sécurité sociale. Faite à Bruxelles.
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1949-07-27 (INT-1949-IA-21413)
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire à la convention générale de sécurité sociale du 17 janvier 1948, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers. Fait à Paris.
Serial region
Serial title
France: Textes officiels, ministère du Travail et de la Sécurité sociale
Date
1949
Number
Fascicule no 38
Serial title
Belgique: Moniteur belge
Date
1949-08-29
Number
nos 241-242