NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Soviet Union (365) > Economic and social policy (61)
| Name: | Décret du Président de l'URSS sur les investissements étrangers en URSS. |
| Country: | Soviet Union |
| Subject(s): | Economic and social policy |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 1990-10-26 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Izvestia, 1990-10-26, p. 1 |
| ISN: | SUN-1990-R-21056 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=21056&p_lang=en |
| Bibliography: | Izvestia, 1990-10-26, p. 1 |
| Abstract/Citation: | Autorise à certaines conditions les entreprises étrangères à prendre des participations directes dans des firmes soviétiques, même à hauteur de 100%. Les sociétés étrangères pourront acquérir des biens, des actions et autres titres, obtenir des droits d'utilisation de la terre et d'autres droits de propriété. Fixe les modalités d'implantation et de fonctionnement des entreprises étrangères, du réinvestissement en URSS et du rapatriement de leurs bénéfices. Dispose que les investissements étrangers sur le territoire soviétique bénéficient de la protection juridique et que leur régime ne peut pas être moins favorable que le régime correspondant existant pour les biens des entreprises, des organisations et des particuliers en URSS. |