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Décret du Président de l'URSS sur les investissements étrangers en URSS.

Main Region

First Region

Soviet Union
Economic and social policy
1990-10-26
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Autorise à certaines conditions les entreprises étrangères à prendre des participations directes dans des firmes soviétiques, même à hauteur de 100%. Les sociétés étrangères pourront acquérir des biens, des actions et autres titres, obtenir des droits d'utilisation de la terre et d'autres droits de propriété. Fixe les modalités d'implantation et de fonctionnement des entreprises étrangères, du réinvestissement en URSS et du rapatriement de leurs bénéfices. Dispose que les investissements étrangers sur le territoire soviétique bénéficient de la protection juridique et que leur régime ne peut pas être moins favorable que le régime correspondant existant pour les biens des entreprises, des organisations et des particuliers en URSS.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1990-10-26
    Page range
    p. 1