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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,365) > Employment accident and occupational disease benefit (14)

Name: Règlement grand-ducal du 23 octobre 1990 ayant pour objet: a) la désignation des délégués-employeurs siégeant en matière d'assurance accidents auprès du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales ainsi que des délégués-ouvriers siégeant auprès des mêmes juridictions en matière d'assurance accidents, agricole et forestière; b) la modification du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 1967 ayant pour objet la nomination des divers délégués prévus par le code des assurances sociales pour l'association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière.
Country: Luxembourg
Subject(s): Employment accident and occupational disease benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1990-10-23
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1990-10-26, n° 56, pp. 787-788
ISN: LUX-1990-R-21043
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1990-10-26, n° 56, pp. 787-788
Règlement grand-ducal Règlement grand-ducal Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-29)
Abstract/Citation: Abroge l'arrêté grand-ducal du 21 novembre 1959 fixant les conditions d'électorat, et la procédure à suivre pour désigner les délégués-employeurs et les délégués-assurés faisant partie du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales en matière d'assurance pension ouvrière.

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