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BEL-1990-L-21020
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Title_of_text
Loi du 13 août 1990 modifiant la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Fishers; Social security (general standards); Wages
Adopted on (Date of text)
1990-08-13
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Institue un Fonds des mousses, qui pour but de favoriser l'enrôlement des mousses à bord des bateaux de pêche belges, en leur accordant une rénumération et en intervenant dans les frais et les charges résultant de leur enrôlement. Ce Fonds est alimenté notamment par des subventions des pouvoirs publics et des cotisations obligatoires à charge des armateurs des bateaux de pêche belges.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1990-10-10
Number
no 196
Page range
pp. 19446-19447