Name: |
Décret du président de l'URSS portant mesures prioritaires en vue du passage à l'économie de marché. |
Country: |
Soviet Union |
Subject(s): |
Economic and social policy |
Type of legislation: |
Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: |
1990-10-04 |
Entry into force: |
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Published on: |
Izvestia, 1990-10-05, No. 1, p. 1
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ISN: |
SUN-1990-R-20975 |
Link: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20975&p_lang=en |
Bibliography: |
Izvestia, 1990-10-05, No. 1, p. 1
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Abstract/Citation: |
Vise à remplacer les prix fixés administrativement par des prix négociés. Concerne uniquement les prix de gros. Toutefois, afin d'éviter une hausse incontrôlée des prix, le Conseil des ministres de l'URSS et les Conseils des ministres des Républiques devront établir une liste des matières premières, matériaux de construction et autres biens de production dont les prix resteront imposés. Les prix "libérés" ne devront pas dépasser une certaine marge de profit. Prévoit une augmentation progressive des cotisations "patronales" à la sécurité sociale conformément à la loi sur le régime des pensions du 15 mai 1990. |