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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Soviet Union (365) > Economic and social policy (61)

Name: Décret du président de l'URSS portant création d'un Fonds de la propriété d'Etat.
Country: Soviet Union
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1990-08-09
Entry into force:
Published on: Izvestia, 1990-08-10, p. 1
ISN: SUN-1990-R-20974
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20974&p_lang=en
Bibliography: Izvestia, 1990-08-10, p. 1
Abstract/Citation: Ce fonds est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre le programme de transformation des entreprises d'Etat en sociétés mixtes par actions ainsi qu'en entreprises fondées sur d'autres formes de propriété. Il doit protéger les droits et intérêts de l'Etat lors de la dénationalisation des entreprises d'Etat, gérer les parts de celui-ci dans les sociétés mixtes par actions, mettre en oeuvre des mesures de privatisation de l'économie, déterminer les conditions financières de la location ou de la vente des entreprises d'Etat.

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