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NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Soviet Union (365) > Economic and social policy (61)

Name: Décret du président de l'URSS sur les mesures d'urgence pour stabiliser l'économie dans le dernier trimestre de 1990 et au cours de 1991.
Country: Soviet Union
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1990-09-27
Entry into force:
Published on: Izvestia, 1990-09-28, P. 1
ISN: SUN-1990-R-20965
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20965&p_lang=en
Bibliography: Izvestia, 1990-09-28, P. 1
Abstract/Citation: Dispose notamment que les entreprises, groupes et organisations d'Etat doivent respecter leurs obligations contractuelles sous peine d'amendes s'élevant à 50 % du prix des livraisons non effectuées et de poursuites contre les responsables. Donne au Conseil des ministres le droit d'introduire le "régime de travail spécial" pour faire fonctionner les chemins de fer et autres système vitaux du pays. Fixe un délai d'un mois aux entreprises des secteurs pharmaceutiques, des matières premières, des matériaux de construction, des pièces détachées et de l'industrie alimentaire pour rétablir leurs productions conformément au plan.

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