Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Algeria (105,001) > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations (3,914)

Name: Décret exécutif n° 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel.
Country: Algeria
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1990-09-29
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1990-10-03, no 42, pp. 1130-1132
ISN: DZA-1990-R-20881
Bibliography: Journal officiel, 1990-10-03, no 42, pp. 1130-1132
JO du 3 octobre 1990 JO du 3 octobre 1990 Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF PDF (consulted on 2007-01-29)
Abstract/Citation: Pris pour l'application de l'article 98 de la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail (DDS 1990/3, 1990-DZA 4). Les élections des délégués du personnel sont organisées par une commission électorale. Dispositions relatives à l'organisation des élections en cas de pluralité de lieux de travail, à la composition des listes électorales, à la répartition des sièges par catégories professionnelles, au recueil et à l'affichage des candidatures, à l'organisation du scrutin et au résultat du vote.
Amending text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer