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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Romania (849) > Cooperatives (11)

Name: Décret-loi No. 66 concernant l'organisation et le fonctionnement des coopératives d'artisanat.
Country: Romania
Subject(s): Cooperatives
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1990-02-08
Entry into force:
Published on: Monitorul Oficial, 1990-02-09, No. 23, p. 3-6
ISN: ROM-1990-L-20866
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20866&p_lang=en
Bibliography: Monitorul Oficial, 1990-02-09, No. 23, p. 3-6
Abstract/Citation: Art. 1er: "Les coopératives d'artisanat sont des associations de nature économique, qui se constituent sur la base du consentement, librement exprimé, des personnes qui en deviennent membres afin d'exercer des activités en commun. En font partie les coopératives d'invalides, afin que ceux-ci soient intégrés dans les activités de production. Les coopératives d'artisanat assurent à leurs membres les conditions voulues de travail et d'élévation du niveau de vie. "Leurs activités ont pour objet de répondre à la demande de la population et de lui prêter des services, de produire des biens de consommation, d'acquérir, conditionner et valoriser ces biens, de confectionner des objets d'art populaire et d'artisanat, d'assurer une production spécifique de la part d'invalides, de collaborer sur demande avec des entreprises et d'établir des relations commerciales, techniques, culturelles, etc., dans le pays et à l'étranger. Elles se constituent en unions, elles-mêmes groupées en une Union centrale des coopératives d'artisanat. Les coopératives, leurs unions et l'union centrale peuvent créer des écoles de formation et des unités de recherche de documentation et d'information, de publicité et d'assistance médicale ou technique, des cantines ou restaurants et des bibliothèques et associations culturelles diverses. Elles sont libres de constituer et d'utiliser leurs fonds propres, d'investir et acheter, de créer à l'intention de leurs membres des régimes d'assurance sociale et de pensions, etc.
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